Initialement prévue pour le 1er septembre 2020, la réforme du divorce contentieux a été reportée au 1er janvier 2021. Avec pour objectif de proposer une procédure plus simple et plus rapide,...
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Le Défenseur des droits considère que la règle de non-partage des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants est discriminatoire envers les pères et contraire aux intér...
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dép...
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs texte...
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’us...
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