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L’avocat du CPDH, maître Henri de Beauregard, a demandé au Ministère de l’Intérieur de lui communiquer les arguments scientifiques qui prouveraient que les risques de contamination seraien...
Analyse la question de la liberté d’expression, notamment en ligne. Il revient sur le filtrage automatique des contenus sur Internet. Il s’interroge sur la responsabilité des plateformes et ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre est venu affirmer que le code d’un téléphone est une convention secrète de déchiffrement. Refuser de le donner à un officier de police ju...
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Le partage verbal entre époux du produit de la vente du domicile commun intervenue avant un divorce sans juge n'est pas soumis au droit de partage. Mais si un acte ultérieur en fait mention, l...
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