À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume?

publié il y a 7 mois

En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage.


En principe, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion, c'est-à-dire la date à partir de laquelle elle est versée, ne peut pas être antérieure au dépôt de sa demande : elle intervient le premier jour du mois qui suit celui-ci. Toutefois, si cette demande est effectuée dans l'année qui suit le décès, la pension est versée rétroactivement à compter du premier jour qui suit le décès de l'assuré (CSS art. R 353-7). Qu'en est-il en cas de mariage posthume intervenant plus d'un an après le décès ? Est-ce la date du décès ou celle de la demande qui fait droit ? La Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.

En l'espèce, après avoir épousé le 18 février 2017 à titre posthume son concubin décédé le 24 février 2013, une veuve sollicite l'attribution d'une pension de réversion le 21 février 2017. La caisse fait droit à sa demande et fixe la date d'entrée en jouissance de cette pension le 1er mars 2017. Date que la veuve conteste devant les tribunaux, considérant que la pension aurait dû être versée à compter du mois suivant le décès, en vertu de l'effet rétroactif du mariage posthume.

La cour d'appel lui donne raison. Les juges retiennent que l'intéressée ne pouvait solliciter de pension de réversion avant d'être mariée. Selon eux, la date du mariage se substitue à celle du décès pour l'application de l'article R 353-7 du Code de la sécurité sociale. En effet, dans le cas d'un mariage posthume, ce n'est pas la date du décès qui crée le droit à pension de réversion mais celle du mariage, nécessairement postérieure. La demande de pension ayant été présentée moins d'un an après la date substituée, la pension devait être versée rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant le décès, soit à partir du 1er mars 2013.

Censure de la Cour de cassation, qui applique strictement l'article R 353-7 du Code de la sécurité sociale. La Haute Juridiction relève que la demande de pension de réversion a été formulée plus d'un an après le décès de l'assuré. En conséquence, le versement rétroactif n'était pas possible et la pension devait être versée à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

En pratique : la seule solution pour bénéficier d'un versement rétroactif semble être de déposer une demande de pension de réversion à titre conservatoire dans l'année suivant le décès, en attendant l'autorisation éventuelle du Président de la République pour le mariage posthume.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 11421

Cass. 2e civ. 12-11-2020 no 19-21.812 F-PBI


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