Les procédures de divorce contentieux accélèrent depuis le 1er janvier 2021

Initialement prévue pour le 1er septembre 2020, la réforme du divorce contentieux a été reportée au 1er janvier 2021. Avec pour objectif de proposer une procédure plus simple et plus rapide, elle est désormais entrée en vigueur. Concrètement, qu’est-ce qui change en 2021 ?

Au 1er janvier 2017, la procédure de divorce avait été profondément revue pour les divorces par consentement mutuel ou divorces à l’amiable. Désormais, il n’est plus nécessaire de recourir à un juge ou à une audience pour divorcer. Chaque conjoint est obligatoirement représenté par un avocat, qui l’accompagnera tout au long de la procédure.

Un an après l’entrée en vigueur de la réforme, plus de 8 justiciables sur 10 jugeaient favorablement ce nouveau dispositif*.

C’est maintenant au tour des procédures de divorces contentieux de se réformer. Si les procédures lancées en amont ne sont pas impactées par la réforme, toutes les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021 seront plus souples pour le justiciable.

Des divorces contentieux réduits à une seule phase

Jusqu’au 31 décembre 2020, les divorces contentieux étaient réalisés en deux phases. La procédure débutait par le dépôt d’une requête en divorce déposée par l’un des deux conjoints. S’en suivaient alors l’audience de conciliation et l’assignation en divorce.

Désormais, le conjoint souhaitant divorcer devra s’adresser à un avocat qui rédigera directement une assignation en divorce. Pour les divorces dont le principe est accepté par les deux conjoints, il pourra également s’agir d’une requête conjointe, rédigée par les avocats des deux parties.

L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires se substitue à la tentative de conciliation

Avant la réforme, les conjoints devaient obligatoirement se rendre à l’audience de conciliation. Devant le juge aux affaires familiales les parties fixaient alors les mesures provisoires.

Au 1er janvier 2021, cette audience de conciliation laisse place à une rapide audience « d’orientation et sur les mesures provisoires ». Les conjoints n’ont aucune obligation d’y assister, sauf en cas de demande expresse du juge, ou de l’un des époux.

Le délai de séparation des conjoints passe de 2 ans à 1 an (Divorce par altération définitive du lien conjugal)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une solution proposée aux conjoints qui ne peuvent engager une procédure de divorce pour faute (aussi bien pour absence de faute que d’absence de preuves), ou un divorce par consentement mutuel.

Avant le 1er Janvier 2021, les conjoints qui étaient séparés devaient attendre 2 ans de séparation, avant d’assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble. Sous l’effet de la réforme ce délai est ramené à 1 an, dans le cadre d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.