Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour des enfants en résidence alternée et comptés à charge porte atteinte...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC visant les articles 543 al. 1er et 800-2 du Code de procédure pénale (aff. n° 2021-910 QPC) et les artic...
Le 30 janvier 2020, la CEDH a condamné la France jugeant que les requérants ne disposaient pas d’une voie de recours effective pour faire cesser des conditions de détention indignes (v. Surpo...
En matière de détention provisoire, la Cour de cassation vient affirmer que lorsque la personne mise en examen se désiste de son appel durant le délai prévu à l’article 194, alinéa 4, du ...
Initialement prévue pour le 1er septembre 2020, la réforme du divorce contentieux a été reportée au 1er janvier 2021. Avec pour objectif de proposer une procédure plus simple et plus rapide,...
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne so...
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