Le 19 décembre 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a déclaré Kobili Traoré pénalement irresponsable, pour cause de trouble mental, des faits d’homicide volontaire ...
La signification d’un acte judiciaire à l’étranger peut s’avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu’elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. ...
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour des enfants en résidence alternée et comptés à charge porte atteinte...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC visant les articles 543 al. 1er et 800-2 du Code de procédure pénale (aff. n° 2021-910 QPC) et les artic...
Le 30 janvier 2020, la CEDH a condamné la France jugeant que les requérants ne disposaient pas d’une voie de recours effective pour faire cesser des conditions de détention indignes (v. Surpo...
En matière de détention provisoire, la Cour de cassation vient affirmer que lorsque la personne mise en examen se désiste de son appel durant le délai prévu à l’article 194, alinéa 4, du ...
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