Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : renvoi d’une QPC sur la non-culpabilité

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour des enfants en résidence alternée et comptés à charge porte atteinte aux principes d'égalité.

Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent. Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial (CGI art. 156, II-2° al. 2).

Les pensions alimentaires versées pour un enfant en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce ne sont donc pas déductibles.

Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée.

CE QPC 9e-10e ch. 24-2-2021 n° 447219