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Justice : "Mettre un terme à l'inexécution des peines devrait être une priorité"...
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies....
La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial des époux. (Cass. Civ....
Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel. ...
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